Une équipe de professionnels de la santé empilant les mains pour faire preuve d’unité et de travail d’équipe.

Mutuelle : tout savoir sur la labellisation territoriale

Comme les autres fonctionnaires, les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale doivent souscrire une assurance santé. Dans le cadre d’un tel contrat d’assurance, ils peuvent bénéficier d’une aide financière de la part de la collectivité territoriale pour laquelle ils exercent. Évidemment, comme c’est le cas pour la plupart les aides publiques, cette contribution est corrélée à des conditions. Par exemple, la mutuelle choisie par l’agent territorial doit être labellisée, en plus de respecter d’autres conditions de fond caractéristiques des contrats solidaires. Mais précisément, que sous-entend une mutuelle labellisée ? À quelles exigences doit-elle répondre ? Qu’en est-il de ses atouts pour l’agent ?

Mutuelle santé labellisée, ce que cela suppose

Une mutuelle labellisée est un contrat d’assurance santé qui a reçu un label de la part de l’État, par le biais de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). L’ACPR est en France une structure étatique qui régule les secteurs de la banque et des assurances. Pour bénéficier de cette labellisation, les contrats concernés doivent être responsables et solidaires. À la faveur de cette labellisation, les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d’une assurance santé dédiée, et aux modalités avantageuses.

Ce contrat se distingue des autres dans le cadre d’une couverture sanitaire. De facto, une mutuelle labellisée fonction publique territoriale implique que les collectivités publiques et leurs établissements publics affiliés allouent une aide financière à leurs agents pour le compte de leur assurance santé. Cet accompagnement financier peut se décliner sous deux formes :

  • la première possibilité est que l’agent de santé sélectionne lui-même à titre individuel son contrat auprès d’une compagnie labellisée fonction publique territoriale. Dans cette configuration, l’aide allouée par la collectivité territoriale peut être directement versée à/au l’agent/fonctionnaire,
  • la seconde option est de procéder par appel d’offres afin de contracter avec une mutuelle santé labellisée. Dans ce cas, on parle de convention de participation. Les agents bénéficiaires peuvent alors prétendre à des tarifs et niveaux de garanties sélectifs.

Dans tous les cas, il est essentiel de préciser que la contribution financière des collectivités territoriales et de leurs structures affiliées est facultative. Ces entités étatiques ne sont nullement tenues de proposer un contrat labellisé à leurs agents.

Dans l’hypothèse où une collectivité déciderait d’accompagner son agent, elle peut fixer un montant forfaitaire pour cette contribution. Elle a aussi la possibilité de moduler l’allocation sur la base de l’indice de rémunération de l’agent territorial bénéficiaire. La participation peut intégrer les membres de la famille. De même, la labellisation est accordée pour 3 ans renouvelables.

Les exigences associées à la labellisation

Établie par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et entrée en vigueur en 2012, la souscription d’une mutuelle labellisée de la fonction publique territoriale revêt plusieurs avantages. En même temps, celle labellisation est tributaire de maintes exigences pour les assureurs. De facto, les contrats proposés dans le cadre d’une telle couverture sanitaire doivent être conformes aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est ce traité qui organise le régime applicable aux aides sociales. Outre cette exigence, il en existe d’autres plus factuelles.

mutuelle santé labellisée

Par exemple, la solidarité intergénérationnelle est un principe fondamental de la mutuelle santé labellisée fonction publique territoriale. Il implique que les agents et fonctionnaires territoriaux plus jeunes payent une cotisation supérieure à celle des plus anciens. Néanmoins, le rapport entre la cotisation la plus élevée et la plus basse doit rester dans la limite de 3. De même, la nature du poste occupé par l’agent, son sexe ou son état de santé ne peuvent conditionner le montant des primes.

Par ailleurs, l’adhésion à un contrat labellisé fonction publique territoriale doit être exempte de tout questionnaire médical et de limite d’âge. En tant qu’agent territorial bénéficiant de ce contrat, si vous avez une famille nombreuse, le montant de votre cotisation ne peut excéder ce qui est légalement appliqué à une famille avec 3 enfants. Pouvant aussi bénéficier d’un contrat labellisé, les retraités de la fonction publique ont les mêmes niveaux de garanties que les agents encore activité.

Quelques exemples de mutuelles labellisées

Il existe en France de nombreuses mutuelles de santé. Cependant, toutes ne sont pas labellisées fonction publique territoriale. De même, il est difficile de dresser une liste de toutes celles qui le sont. À titre indicatif donc, vous trouverez au nombre des mutuelles labellisées ACPR :

  • CNP,
  • AXA,
  • MNT,
  • Mutame,
  • Aviva Assurances,
  • Groupama,
  • Pacifica,
  • Solimut.

Les fonctionnaires pouvant prétendre à un contrat d’assurance santé labellisé

Sont éligibles à une mutuelle santé labellisée les agents de la fonction publique, dès lors qu’ils travaillent dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public. Les agents à la retraite peuvent aussi y prétendre, tant qu’ils étaient fonctionnaires au moment de leur départ à la retraite. Vous l’aurez compris, plusieurs profils d’agents publics peuvent envisager un contrat d’assurance santé partiellement financé par l’employeur public. Mais, est-ce à dire que cette souscription est coercitive pour eux ?

Absolument pas. Tout agent de la fonction publique territoriale est libre de ne pas souscrire à une mutuelle labellisée dans le cadre de son assurance santé. En fait, cette mutuelle est à distinguer de la mutuelle d’entreprise établie et rendue obligatoire par la loi ANI depuis 2016 pour les entreprises du secteur privé. Cette liberté de l’agent s’étend même à la souscription d’une mutuelle individuelle. S’il le souhaite, il peut librement souscrire à un contrat labellisé sous le régime de la convention de participation.

fonction publique

Les avantages d’une mutuelle labellisée

Quoique facultative si vous êtes agent territorial, la mutuelle santé labellisée revêt plusieurs atouts pour vous. En effet, vous bénéficiez d’une couverture santé solidaire et responsable, pour un montant réduit, étant donné la contribution de votre collectivité. En même temps, les contrats labellisés sont accessibles et adaptés à tous les corps de métiers associés à la fonction publique territoriale : pompiers, agents de la police municipale, agents des collectivités locales et territoriales, etc. En l’occurrence, les prix sont réduits par rapport à une mutuelle santé privée.

En outre, il faut souligner que les garanties proposées à travers ces contrats sont très protectrices. De même, vous pouvez souscrire la mutuelle santé labellisée de votre choix, avec des garanties en accord avec vos besoins de santé. Ce détail est important et fait toute la différence. En effet, la meilleure couverture santé est celle qui est fonction de votre profil sanitaire.

Mieux, le contrat d’assurance labellisé est extensible aux membres de votre famille. De plus, vous conservez les mêmes conditions tarifaires et de prestations de santé, idem dans l’hypothèse où vous êtes affecté dans une autre collectivité territoriale. De même, si les agents plus jeunes payent plus que les agents âgés, le montant de leur cotisation ne peut être plus de 3 fois supérieur à celui des aînés. À cela, il faut ajouter qu’en principe les mutuelles labellisées ACPR sont éligibles à la CSS.

Les garanties caractéristiques d’une mutuelle santé labellisée

Une mutuelle santé avec le label ACPR doit permettre de réduire le reste à charge de l’assuré, l’agent ou le fonctionnaire territorial en l’occurrence. Dans cette veine, le contrat que vous souscrirez en tant qu’agent doit rembourser le ticket modérateur, tant que vous respectez le parcours de soin associé. De même, il doit garantir le règlement du forfait journalier hospitalier et les dépassements d’honoraires des médecins conventionnés adhérents à l’OPTAM.

De même, la mutuelle labellisée prend en charge les frais inhérents à certains actes médicaux et exclus de la sécurité sociale. Toutefois, certaines dépenses de santé ne seront prises en charge par le contrat au label ACPR que si vous souscrivez à des formules supérieures. Ainsi, les soins en ostéopathie ne seront pas tous pris en charge par la mutuelle labellisée.

Par ailleurs, chaque mutuelle labellisée se réserve le droit de moduler ses offres en y incluant certaines prestations additionnelles. Forfaits sur soins en médecine douce, le bonus d’ancienneté, l’aide à domicile, la garantie assistance, les soins optiques et dentaires… sont des possibilités à cet effet. Certains contrats labellisés excluent même les délais de carence pour une mutuelle santé.

Publications similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *