Quelles sont les démarches pour changer l’état matrimonial sur une carte grise ?
En cas de mariage, divorce ou veuvage, l’état matrimonial de votre carte grise doit être modifié. Pour des raisons juridiques, le changement doit être réalisé au plus vite. Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont les documents à fournir pour modifier son état matrimonial sur un certificat d’immatriculation ?
Comment changer l’état matrimonial sur une carte grise ?
Depuis la réforme PPNG de 2017, les démarches liées à la carte grise des particuliers se font exclusivement en ligne et non en préfecture. Ainsi, lors de l’acquisition d’un véhicule, vous pouvez passer par un site agréé ou par le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) afin de mettre à jour votre carte grise. Rappelons que lors d’un achat de voiture, le délai est d’un mois. Dans le cas où votre état matrimonial change, il n’y a pas de date limite, même si l’ANTS recommande d’effectuer les démarches au plus vite.
Un changement d’état matrimonial a lieu dans trois situations : un mariage, un divorce ou un décès. En cas de changement d’état matrimonial sur la carte grise lors d’un veuvage, le conjoint vivant peut effectuer la démarche à condition d’être marié sous le régime de la communauté des biens. Toute modification se fait en ligne via un prestataire agréé ou sur le site de l’ANTS. Bien entendu, vous devrez fournir des documents attestant de votre situation actuelle.
Quels documents fournir pour réaliser ce changement ?
Le changement d’état matrimonial sur une carte grise doit être réalisé au plus vite. Vous devrez vous munir des documents suivants :
- la carte grise d’origine
- une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) mentionné “changement d’état matrimonial”
- une copie de votre pièce d’identité valide
- une copie de votre justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- le contrôle technique du véhicule en cours de validité
En plus de ces documents, vous devrez fournir la preuve de votre changement d’état matrimonial, c’est-à-dire :
- le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage
- le jugement de divorce ou convention de partage
- le livret de famille attestant le décès du conjoint
Lors de cette modification, vous serez redevable de la somme de 2,76 € qui correspond à la taxe Y5 (frais d’envoi du nouveau certificat d’immatriculation). En outre, si votre véhicule est ancien et qu’il n’a pas été immatriculé en fonction du nouveau système, vous devrez prévoir d’acheter un nouveau jeu de plaques. Vous recevrez votre nouvelle carte grise 3 à 5 jours après son édition. Durant cette période d’attente, vous pourrez présenter le certificat provisoire qui vous sera remis immédiatement en cas de contrôle.
A savoir : en cas de succession, l’immatriculation du véhicule au nom de l’héritier se fait au même titre qu’un changement de titulaire classique. L’acte notarial est un document nécessaire aux démarches. En revanche, la preuve du contrôle technique en cours de validité n’est pas demandée. Le coût de la carte grise sera calculé de façon classique, sauf si l’héritier est le conjoint survivant.
Le changement d’état matrimonial pour un certificat d’immatriculation est une démarche qui s’effectue en ligne en quelques minutes. Pensez à récupérer tous les documents nécessaires et à les numériser avant de commencer votre démarche.
