Résiliation mutuelle : ce que la loi dit

La souscription d’une mutuelle santé implique diverses obligations envers l’assureur. Cela dit, le souscripteur bénéficie en contrepartie de certains droits, y compris en cas de résiliation du contrat. Cette démarche est effectivement encadrée par la loi afin de protéger le consommateur et l’organisme d’assurance. Pour faire valoir ses droits, l’assuré a toutefois besoin de connaître la loi relative à la résiliation de mutuelle.

Comprendre les droits à la résiliation d’une mutuelle

Comme tout contrat, une complémentaire santé engage le souscripteur à suivre des règles, de la signature à la rupture de l’accord. Il faudra donc respecter les conditions légales et contractuelles de la résiliation mutuelle santé. De plus, les modalités de rupture sont généralement mentionnées dans le contrat de complémentaire santé.

Les conditions générales de résiliation selon la loi

Aujourd’hui, l’assuré est en droit de résilier une mutuelle santé à partir du premier anniversaire du contrat. Ces conditions figurent effectivement dans la loi de résiliation infra-annuelle applicable depuis fin 2020. Par ailleurs, la complémentaire santé peut être résiliée sans motifs et sans frais dès la date anniversaire du contrat.

Ces modalités concernent entre autres les sur-complémentaires et les contrats individuels, collectifs (mutuelles d’entreprise) ou mixtes (santé et prévoyance). L’assuré devra seulement suivre la procédure de résiliation.

Les délais et échéances à respecter

La date anniversaire du contrat représente désormais l’unique échéance à respecter pour mettre fin à une mutuelle santé. Auparavant, l’assuré devait résilier au 31 décembre auprès des organismes soumis au Code de la mutualité. Il fallait, en revanche, se référer à la date anniversaire du contrat pour les sociétés d’assurance, de réassurance et de prévoyance.

D’autre part, la résiliation est envisageable à tout moment, dès que l’échéance est dépassée. Il suffit d’informer la mutuelle à travers une notification de résiliation. Une fois notifiée, l’assureur doit libérer le client dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Les cas de résiliation sans attendre la date anniversaire

Il est possible de résilier une mutuelle sans attendre l’échéance prévue, s’il survient un changement majeur au niveau de l’assuré ou de l’assureur. Dans les deux cas, le souscripteur peut légalement mettre fin à son contrat. La mutuelle exigera cependant les justificatifs correspondant aux motifs invoqués.

Changement de situation personnelle ou professionnelle

La résiliation d’une complémentaire est envisageable avant la date d’anniversaire, si l’assuré connaît un important changement de situation. Comme l’indique le Code des Assurances, le souscripteur peut résilier une mutuelle en cas :

●       De déménagement dans une autre région ou à l’étranger ;

●       D’évolution de régime matrimonial ou de situation familiale ;

●       De changement d’emploi ou de statut professionnel (par exemple, de salarié à travailleur indépendant) ;

●       De départ à la retraite ou de cessation d’activité professionnelle ;

●       D’intégration d’une entreprise imposant l’adhésion à sa mutuelle collective.

Ces différentes situations entraînent nécessairement un changement des besoins en matière de mutuelle santé.

Modification du contrat par l’organisme assureur

Le souscripteur peut résilier à tout moment, si son organisme assureur a modifié le contrat unilatéralement. En effet, une telle pratique est assimilée à un abus de la part des mutuelles et des compagnies d’assurances. Les pouvoirs publics ont ainsi prévu une clause de sortie pour préserver les consommateurs des pratiques abusives dans le secteur.

La procédure de résiliation étape par étape

La procédure de résiliation de mutuelle a été simplifiée au maximum pour faciliter le changement de complémentaire santé et de stimuler la concurrence sur le marché. De plus, elle peut être confiée au nouvel assureur en cas d’adhésion à une offre concurrente.

Notification de résiliation et documents justificatifs

La résiliation d’une mutuelle santé se fait par lettre recommandée avec AR (accusé de réception). Elle doit par ailleurs mentionner :

●       Le nom, le prénom et les coordonnées du souscripteur ;

●       Le nom et les coordonnées de l’assureur ;

●       Les identifiants du contrat (numéro, date de souscription, code client, etc.).

Pour les justificatifs, les documents requis dépendront foncièrement des motifs d’une résiliation en cours d’année. Il peut s’agir d’une lettre d’affectation, d’un certificat de mariage, d’un contrat de travail, de l’acte de naissance d’un enfant… À l’inverse, aucun justificatif n’est nécessaire après la date anniversaire. Il suffit d’envoyer une notification de résiliation recommandée avec AR.

Confirmation et suivi de la résiliation

L’ancien assureur est tenu de confirmer la réception de la notification de résiliation de contrat. En effet, il s’agit d’une obligation pour les destinataires de lettres avec accusé de réception. L’ancienne mutuelle devra ensuite envoyer un avis de dénonciation pour informer l’ex-assuré de la date de prise d’effet de la résiliation. Le nouvel assureur peut également s’occuper de la résiliation et de son suivi, en cas de changement de mutuelle.

 

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