Résilier sa mutuelle santé : une décision bientôt possible à prendre

La complémentaire santé joue un rôle majeur dans la gestion des dépenses des ménages. Avec un ticket modérateur nettement réduit pour les factures sanitaires du souscripteur, les économies réalisées peuvent être importantes à court et long terme. Toutefois, afin qu’il soit nettement pertinent c’est-à-dire en totale adéquation au profil de l’assuré, le choix de la mutuelle devra se faire avec la plus grande attention. L’idée sera en effet de se doter d’un complémentaire santé qui puisse prendre en charge de manière effective les soins les plus sollicités. En effet, la sécurité sociale dispose d’une politique de remboursement peu intéressant sur certains traitements indispensables pour plusieurs individus. La sélection de la bonne mutuelle santé proposant une prise en charge optimale pour des postes spécifiques qui sont utiles est ainsi essentielle.

Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui se voient déçus de leur mutuelle santé et les différentes conditions de remboursements qu’elle propose. Cette contrariété fait en général suite à une mauvaise sélection de son complémentaire santé. Heureusement, il sera bientôt possible de résilier son contrat de mutuelle à tout moment grâce à des mesures adoptées qui s’avèrent avantageuses pour les consommateurs. Focus sur les dispositifs qui permettront la résiliation des contrats d’assurance santé insatisfaisants d’ici peu !

Loi infra-annuelle

Adoptée le 14 juillet 2019, la loi infra annuelle qui stipule le droit de résiliation des contrats de complémentaires santé pour les souscripteurs est le 1^er dispositif qui rend une telle décision faisable. L’idée est d’optimiser les droits des consommateurs dans leurs choix. Prévue être mise en vigueur dès le 1^er du mois de décembre 2020, tous les contrats de mutuelle santé existants pourront être résiliés sans aucuns frais en sus.

Ce droit sera effectif pour toutes les conventions d’assurances santé ratifiées par les personnes physiques hors du cadre de leurs activités professionnelles. En outre, qu’ils soient individuels ou collectifs, tous les contrats de complémentaires peuvent être annulés selon la loi infra annuelle. Ce nouveau règlement n’est cependant pas applicable aux contrats collectifs obligatoires telles les conventions d’assurance santé qui sont instaurées par les employeurs. Dans de telles situations, ce sera l’embaucheur qui sera en mesure de demander l’abrogation infra annuelle. Le salarié ne sera pas en bonne position pour entamer une telle requête puisqu’il s’agit d’un contrat obligatoire dans l’exercice de son métier même s’il est le principal adhérent.

Par ailleurs, quelques points sont à considérer pour une résiliation effective de son contrat de mutuelle dont :

La possibilité de résiliation après 1 an d’adhésion. L’abrogation à tout moment ne pourra donc se faire que 12 mois à compter du 1^er jour de souscription. Cette dernière devra se faire soit : contre récépissé, par acte extrajudiciaire, via lettre recommandée, à partit dr l’envoi recommandé électronique ou par tout autre canal de communication permettant de garder une preuve.
La dénonciation n’est effective que 1 mois après la notification de l’assureur.
Aucuns frais de résiliation ne seront demandés. Cependant si vous réglez l’assurance mensuellement, il est possible que vous régliez la prime de couverture rattachée au 1 mois d’attente qui suit la demande de résiliation. Par contre, lorsque vous avez un contrat à payer annuellement, l’assurance pourra vous rembourser les mensualités qui ne seront pas couvertes, mais déjà régler au préalable. L’institution disposera de 1 mois pour réaliser les remboursements adéquats. Au-delà de cette limite de 30 jours, vos avoirs seront majorés du taux d’intérêt légal.

Comparateur de mutuelle

Avant de résilier votre contrat, il est fortement recommandé de réaliser au préalable les recherches nécessaires pour trouver la nouvelle mutuelle qui pourra réellement vous correspondre. Si auparavant il était vraiment contraignant de distinguer les offres de complémentaire santé intéressante sur le marché désormais, il s’avérera plus facile de réaliser une telle action grâce à la possibilité de comparer.

En effet, différents outils de comparaisons en ligne et gratuits sont actuellement mis à la disposition des futurs assurés. Les multiples détails et éléments composants un contrat seront passés aux cribles par ces comparateurs pour faciliter le choix aux utilisateurs. Les risques de ratifier une nouvelle fois une convention qui n’est pas à la hauteur de ses espérances seront ainsi fortement réduits. En quelques clics et peu de minutes, vous pourriez ainsi avoir une idée précise des différentes conditions, hauteur de remboursement pour chaque poste, les garanties, les tarifs, etc.